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Obligations vente

En cas de vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur doit remettre avec l'acte de vente le dossier de diagnostic technique qui regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires.

Ajoutées à cela, certaines précisions doivent également être mentionnées.

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont de l'ordre de 1 à 8, selon l'âge et la situation géographique du bien, ainsi que de l'ancienneté de certaines installations.

Quel que soit le bien, son âge et sa situation, le diagnostic immobilier incontournable est le DPE.

Si le bien n'est pas raccordé au réseau collectif des eaux usagées, le diagnostic assainissement.

Le bien a moins de 15 ans, mais se trouve sur des zones dites à risques : le diagnostic termites, le diagnostic ERNMT.

Le bien a plus de 15 ans ainsi que ses installations : les diagnostics gaz et électricité s'ajoutent.

Le bien est construit avant le 01/07/1997, le diagnostic amiante, avant 1949, le diagnostic plomb.

S'ajoute à ces diagnostics la mention obligatoire de la superficie habitable du bien selon la loi Carrez s'il s'agit de vendre un lot en copropriété.   

Obligations vendeurs

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