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Obligations location

Le propriétaire d'un bien immobilier qui souhaite le mettre en location, doit se soumettre à l'obligation de fournir un DDT (dossier de diagnostic technique) qui regroupe tous les diagnostics immobiliers concernant son bien.

Tous les DDT locations ne sont pas identiques.

Le nombre de diagnostics varie en fonction de l'âge du bien et de sa situation géographique.

Dans le meilleur des cas, un seul diagnostic immobilier est obligatoire, c'est le DPE.

Au pire, cela peut aller jusqu'à 4.

En plus du DPE, ce sont les diagnostics : présence de plomb (bâtis datant d'avant 1949), bien que pas obligatoire dans le dossier, mais doit être tenu à la disposition du locataire, c'est le diagnostic présence d'amiante (bâtis datant d'avant juillet 1997) et si le bien est situé sur une zone à risques, l'ERNMT.

Accompagné de ces diagnostics immobiliers obligatoires, le propriétaire bailleur doit impérativement indiquer la superficie habitable du bien immobilier loué, mesures relevées selon la loi Boutin.

Prochainement, de nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location vont devoir s'ajouter : les diagnostics gaz et électricité location, et le diagnostic mérules.

Ne pas oublier, dans le cadre des obligations location, l'état des lieux avant et après location et depuis le 09 mars 2015, au moins un détecteur de fumée doit être présent dans chaque logement.   

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