Etat des risques - ERP

L'ERP est un diagnostic immobilier obligatoire quel que soit le type de transaction d'un bien immobilier bâti ou non bâti, qui se situe sur une zone à risques, délimitée par arrêté préfectoral.

Pour savoir si votre bien est situé sur une zone à risques, il vous faut vous adresser à la mairie de la commune où est situé le bien, ou vous adresser à la préfecture du département.

Si c'est le cas, vous devez ajouter dans le dossier de diagnostic technique le formulaire rempli avec la nature des risques auxquels le bien est exposé, les mesures de prévention engagées, si le bien a subi un dommage au préalable, la nature de ce dommage et les travaux réalisés, et une carte géographique situant l'emplacement du bien par rapport à la zone à risques.

Les risques possibles concernent les risques naturels (inondations, glissement de terrain, tremblement de terre etc.), les risques miniers et les risques technologiques.

Ce diagnostic doit être réalisé au plus tôt avant 6 mois de la conclusion de tout acte (vente ou bail) et est valable jusqu'à la prochaine vente du bien, et durant toute la location du même locataire.

En cas de changement, l'ERP doit être à nouveau réalisé.